PLF 2027 : ce qui changerait pour vos impôts (barème, retraités, donations, LMNP)

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027, n° 3210, déposé à l'Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre 2026) n'est pas voté au 10 octobre 2026. Pour les particuliers, il prévoit surtout cinq mesures : un barème de l'impôt sur le revenu relevé de 2,1 %, un abattement des retraités plafonné à 3 000 €, des dons d'argent exonérés jusqu'à 50 000 € entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2027, des conditions nouvelles pour l'assurance-vie et un plafond de 7 000 € par an pour l'amortissement en location meublée (LMNP).

Article mis à jour au fil du vote. Cette version décrit le texte déposé, avant tout amendement : chaque mesure peut encore être modifiée ou supprimée par le Parlement.

Article 2 : le barème de l'impôt sur le revenu relevé de 2,1 %

Le projet indexe les tranches du barème sur l'inflation prévue, soit 2,1 % selon l'exposé des motifs. Ce barème servirait à calculer l'impôt sur vos revenus de 2026, payé en 2027 : à l'article 197 du code général des impôts, « 11 600 € » deviendrait « 11 844 € », « 29 579 € » deviendrait « 30 200 € », etc.

À revenu identique, votre impôt baisse un peu. Exemple pour un revenu imposable de 30 000 € pour une part, avant décote, réductions et crédits d'impôt. Barème 2026 : (29 579 − 11 600) × 11 % + (30 000 − 29 579) × 30 % = 1 977,69 + 126,30 ≈ 2 104 €. Barème proposé : (30 000 − 11 844) × 11 % ≈ 1 997 €. Soit environ 107 € de moins, et une tranche marginale qui repasse de 30 % à 11 %.

L'article 2 contient aussi d'autres mesures qui touchent les salariés :

• Indemnités de rupture du contrat de travail : un plafond unique d'exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale, « soit 48 060 € en 2026 » selon l'exposé des motifs.
• Indemnités journalières des affections de longue durée : imposées « à hauteur de 50 % de leur montant », et fin de l'exonération partielle des indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle.
• Prise en charge des frais de trajet par l'employeur pour 2026 : exonération « dans la limite de 600 euros » pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, et « de 1 000 euros pour les frais de carburant ».

Article 3 : l'abattement de 10 % des retraités plafonné à 3 000 €

Le projet ajoute un sous-plafond à l'abattement de 10 % sur les pensions : il compléterait le code général des impôts par les mots « dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ». Selon l'exposé des motifs, le plafond actuel « s'élève aujourd'hui à 4 439 € ». Les pensions alimentaires et d'invalidité ne sont « aucunement modifiées ».

Qui est concerné ? Tant que 10 % de vos pensions de retraite ne dépassent pas 3 000 €, rien ne change : le seuil se situe à 3 000 € ÷ 10 % = 30 000 € de pensions. Au-delà, l'écart devient imposable. Exemple : 40 000 € de pensions de retraite. Aujourd'hui, l'abattement vaut 40 000 × 10 % = 4 000 € (sous le plafond de 4 439 €). Avec le projet, il serait limité à 3 000 € : 1 000 € de revenu imposable en plus, soit 300 € d'impôt à une tranche marginale de 30 % (1 000 × 30 %). Le projet écrit « Ces plafonds s'appliquent » : le sous-plafond suivrait la même règle d'application que le plafond actuel.

Article 4 : dons d'argent exonérés jusqu'à 50 000 € du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2027

Le projet crée deux mesures temporaires pour les dons de sommes d'argent consentis « entre le 1ᵉʳ janvier 2027 et le 30 juin 2027 ». D'une part, la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts) « est portée à 50 000 euros », contre « 31 865 € tous les quinze ans actuellement » selon l'exposé des motifs. D'autre part, ces dons sont soumis « au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire ».

• Bénéficiaires du taux de 6 % : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce (ou un petit-neveu ou une petite-nièce par représentation), âgé de 18 ans révolus ou émancipé, et « de moins de cinquante ans au jour de la transmission ».
• Taux réduit à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide (ceux du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts). Ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour dons.
• Déclaration ou enregistrement par le bénéficiaire dans le mois qui suit le don.
• Ces dons ne seraient pas pris en compte pour l'application de l'article 784 du code général des impôts, qui organise le rappel des donations antérieures.

Exemple de calcul, sous réserve : 100 000 € au taux de 6 % donnent 100 000 × 6 % = 6 000 € de droits ; au taux de 5 %, 5 000 €, à condition de reverser au moins 100 000 × 1,1 % = 1 100 €. Le texte ne précise pas lui-même dans quel ordre s'appliquent l'exonération de 50 000 € et le taux de 6 %, ni leur articulation avec les abattements habituels : ce point est à faire confirmer avant d'agir. Si vous prévoyez un don fin 2026, attendre janvier 2027 peut être plus favorable, uniquement si la mesure est votée.

Article 6 : l'assurance-vie réservée aux contrats qui respectent trois conditions

Le régime fiscal de l'assurance-vie, à l'impôt sur le revenu comme au décès, serait réservé aux contrats qui respectent trois critères, « déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits » selon l'exposé des motifs.

• Les primes versées « à compter du 1ᵉʳ octobre 2026 » le sont en numéraire.
• Les unités de compte présentent des caractéristiques similaires à celles des actifs autorisés par le code des assurances : c'est ce qui vise les contrats étrangers.
• Un fonds dédié adossé au contrat ne peut contenir aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou les sociétés qu'ils contrôlent.

Côté calendrier, l'impôt sur le revenu est visé pour les contrats souscrits à compter du 1ᵉʳ octobre 2026 et, pour les contrats plus anciens, pour les produits des primes versées à compter de cette date. Les droits au décès sont visés pour les décès intervenus « à compter du 1ᵉʳ juillet 2027 ». Pour un contrat classique alimenté par virement, rien ne change. Le fonctionnement de l'assurance-vie est rappelé sur notre fiche assurance-vie.

Article 7 : l'amortissement en location meublée (LMNP) plafonné à 7 000 € par an

Pour les loueurs en meublé non professionnels, l'amortissement des locaux serait admis en déduction « dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ». Pour un meublé de tourisme, le taux serait « abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros ». Les résidences pour étudiants, jeunes en formation ou personnes de plus de 65 ans, les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les établissements de soins de longue durée en sont exclus.

Le projet supprime aussi, pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le report des amortissements non déduits. Le texte ne fixe pas, en revanche, de date d'application explicite pour le plafond lui-même. Nous détaillons ces points, et la comparaison avec le dispositif Jeanbrun, dans notre article LMNP 2027 : Jeanbrun ou LMNP ?. Le même article 7 ouvre par ailleurs le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d'un enfant de moins de trois ans, une fois par bénéficiaire.

Ce que le PLF 2027 ne touche pas

Dans le texte déposé, ces dispositifs ne sont pas modifiés (les amendements pourront changer cette liste) :

• Le plan d'épargne retraite (PER) : le texte n'en parle pas. Un versement effectué avant le 31 décembre 2026 reste déductible des revenus 2026, voir notre article PER avant le 31 décembre 2026.
• Le Girardin industriel : aucune modification.
• Le déficit foncier : aucune modification de la limite de 10 700 € ni de celle de 21 400 € pour la rénovation énergétique, valable pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027.
• Le plafonnement global des niches fiscales : aucune modification.
• Le dispositif Jeanbrun : il n'est cité que dans l'exposé des motifs de l'article 7, sans être modifié. Le Pinel n'apparaît pas.

Le dispositif Jeanbrun pourrait en revanche évoluer par un autre texte : le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement (n° 3058), adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée le 9 juillet 2026, non adopté à ce jour. Son article 4 remplacerait notamment, dans l'ancien, la condition de 30 % de travaux par un DPE au moins D (ou E pour un logement parti de G), et ouvrirait le dispositif aux SCPI et à la location à un parent hors du foyer fiscal. Tant qu'il n'est pas voté, les règles décrites sur notre page Jeanbrun s'appliquent.

Calendrier : quand saura-t-on ce qui est adopté ?

L'examen du PLF 2027 en séance publique à l'Assemblée nationale commence le 13 octobre 2026, avant le passage au Sénat. Une loi de finances est en principe adoptée avant le 31 décembre ; le texte peut changer à chaque étape. Cet article sera mis à jour au fil du vote, avec la date de chaque révision.

Faut-il agir avant le 31 décembre 2026 ?

Les leviers qui ne dépendent pas du PLF restent valables : PER, travaux payés en 2026 pour un déficit foncier, achat en Jeanbrun. Voir notre article pour réduire ses impôts avant le 31 décembre 2026. Pour ce qui dépend du PLF (donation, location meublée), mieux vaut attendre le texte définitif avant de décider.

En résumé : au 10 octobre 2026, le PLF 2027 est un projet. Il relève le barème de 2,1 %, plafonne à 3 000 € l'abattement des retraités, ouvre une fenêtre de six mois pour les dons d'argent et resserre la location meublée, sans toucher au PER, au déficit foncier ni au Jeanbrun. Pour savoir ce que cela change dans votre cas, le simulateur de réduction d'impôt donne un premier ordre de grandeur, et le test gratuit vous met en relation avec un conseiller partenaire.